Quels sont les droits du salarié en matière de congés payés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).
À ces congés s’ajoutent :
- 1 jour de plus après 10 ans d’ancienneté chez le même employeur
- 2 jours de plus après 15 ans d’ancienneté chez le même employeur
- 3 jours de plus après 20 ans d’ancienneté chez le même employeur
- 4 jours de plus après 25 ans d’ancienneté chez le même employeur
Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux ?
La convention collective accorde des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :
Mariage ou PACS :
- du salarié : 6 jours consécutifs
- d’un enfant : 1 jour ouvrable
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
Décès :
- Ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ouvrables
- Conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, père, mère, beau-père , belle-mère , frère, soeur: 3 jours*
- Enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même: 5 jours*
- Enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
Deuil:
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours *
Enfant malade :
- possibilité de poser des jours de congés payés même en dehors de la période de prise des congés. Légalement, Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
- 3 jours par an, en général,*
- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.*
* Dispositions légales plus favorables que votre convention collective