Contrat de travail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ? 

Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, devra comporter notamment la mention de la convention collective, les fonctions du salariés, le libellé de l’emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés catégorie B, visées à l’annexe I), sa classification professionnelle, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements, le lieu de travail et, pour le personnel logé, l’évaluation du salaire en nature.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ? 

Les durées des périodes d’essai fixées par la loi et la convention ne peuvent dépasser :

  • 1 mois pour les salariés relevant du coefficient 235
  • 2 mois pour les salariés relevant des coefficients 255, 275 et 340
  • 2 mois, pouvant être renouvelés, pour les coefficients 395 et 410

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?

  Préavis en cas de démission Préavis en cas de licenciement Préavis en cas de mise à la retraite Préavis en cas de départ volontaire à la retraite
Personnel catégorie A Coefficient hiérarchique inférieur à 235 : 8 jours Si moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois Si moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois Coefficient hiérarchique inférieur à 235 : 8 jours
Coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 255 : 1 mois Si plus de de 2 ans d’ancienneté : 2 mois Si plus de de 2 ans d’ancienneté : 2 mois Coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 255 : 1 mois
Personnel catégorie B 1 mois 3 mois 6 mois 1 mois


À noter ! 
 Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis.

 

Remarque : Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé d’effectuer  son préavis à condition de respecter un délai de prévenance de 1 mois.

À noter !   Lorsqu’un salarié à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter 2 heures par jour, sans déduction de salaire, dans la limite de 40 heures au total  afin de chercher un nouvel emploi.  Ces heures seront fixées d’un commun accord entre l’employeur et l’intéressé ou à défaut d’accord, alternativement au gré de l’employeur et au gré du salarié.

 

En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité conventionnelle de licenciement est due à tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Cette dernière s’avère être plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.  Il convient donc d’appliquer le calcul suivant en cas de licenciement :

Ancienneté Montant de l’indemnité
1 à 7 ans 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service
après 7 ans 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service
+ 2/15 mois par année de service au-delà de la 7e année
après 19 ans 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service
+ 2/15 mois par année de service au-delà de la 7e année
+ 1/10 mois par année de service au-delà de la 19e année


Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Lorsque que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, ce dernier a le droit à une indemnité qui diffère selon que le salarié appartienne à la catégorie A ou B.


Pour les salariés de catégorie A

Ancienneté Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 30 ans
Indemnité versée 0,5 mois 1 mois 1,5 mois 2 mois


Pour les salariés de catégorie B

Ils bénéficient d’une indemnité égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement fixée en fonction de leur ancienneté.

En revanche, lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, ce dernier a le droit à une indemnité de mise à la retraite égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.